Derniere mise a jour : 11 avril 2026
Les presentes conditions generales de vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des ventes de produits et services proposes par [NOM SOCIETE], auto-entrepreneur immatricule sous le numero SIRET [SIRET], dont le siege social est situe au [ADRESSE] (ci-apres "le Vendeur"), sur le site internet outil-interactif.fr (ci-apres "le Site").
Toute commande passee sur le Site implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le client (ci-apres "le Client"). Ces CGV sont accessibles a tout moment sur le Site et prevaudront sur tout autre document.
Le Vendeur propose la creation et la livraison d'outils interactifs numeriques (simulateurs, calculatrices, quiz, convertisseurs, comparateurs, formulaires avances) generes par intelligence artificielle, destines a etre integres sur des sites web ou partages via un lien heberge.
Les outils sont proposes sous differentes formules detaillees sur la page Tarifs du Site. Chaque formule definit le niveau de personnalisation, les fonctionnalites incluses et le nombre de revisions eventuelles.
Le Vendeur s'efforce de presenter les caracteristiques des produits et services avec la plus grande exactitude. Toutefois, les outils etant generes par intelligence artificielle, le resultat final peut varier legerement de la description initiale fournie par le Client.
Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable conformement a l'article 293 B du Code general des impots.
Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits et services seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client passe commande sur le Site en suivant les etapes suivantes :
1. Le Client selectionne la formule souhaitee et renseigne la description de l'outil a creer, ainsi que les eventuelles options de personnalisation.
2. Le Client verifie le recapitulatif de sa commande et le montant total a payer.
3. Le Client procede au paiement en ligne.
4. Le Client recoit une confirmation de commande par e-mail a l'adresse qu'il a renseignee.
La commande est consideree comme definitive apres l'envoi de la confirmation de commande par le Vendeur. Le Vendeur se reserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait illicite, contraire a l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le Vendeur ne collecte ni ne stocke aucune donnee bancaire du Client. L'ensemble des transactions sont chiffrees et traitees conformement aux normes PCI DSS.
Le paiement est exigible integralement au moment de la commande. Aucune commande ne sera traitee avant reception effective du paiement.
Les produits commandes sont des contenus numeriques livres par voie electronique. La livraison s'effectue par la mise a disposition d'un lien d'acces a l'outil genere, envoye a l'adresse e-mail renseignee par le Client lors de la commande.
Les outils du catalogue (formule Pret-a-l'emploi) sont livres instantanement apres confirmation du paiement. Les outils generes sur mesure sont livres dans un delai de quelques minutes a une heure selon la complexite de la demande.
En cas de retard de livraison superieur a 24 heures, le Client est invite a contacter le Vendeur a l'adresse indiquee sur la page Contact du Site.
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.
En passant commande sur le Site, le Client reconnait et accepte expressement que la generation et la livraison de l'outil interactif commencent immediatement apres la confirmation du paiement, avant l'expiration du delai de retractation de 14 jours. Le Client renonce ainsi expressement a son droit de retractation pour cette commande.
Cette renonciation est confirmee par le Client lors du processus de commande, avant le paiement.
Selon la formule choisie, le Client peut beneficier d'une ou plusieurs revisions gratuites de l'outil genere. La demande de revision doit etre adressee au Vendeur dans un delai de 30 jours a compter de la livraison initiale.
La revision porte sur des ajustements raisonnables (modification de textes, couleurs, mise en page, ajustement de fonctionnalites existantes). Elle ne saurait constituer une nouvelle commande ou une refonte complete de l'outil.
Le Vendeur s'engage a fournir des outils interactifs fonctionnels et conformes a la description validee lors de la commande. Toutefois, le Vendeur ne saurait etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser les outils livres.
Le Vendeur ne garantit pas que les outils generes seront exempts de toute erreur ou parfaitement adaptes a un usage specifique non precise lors de la commande. Les outils etant generes par intelligence artificielle, le Client reconait qu'ils peuvent necessiter des ajustements.
En tout etat de cause, la responsabilite du Vendeur est limitee au montant de la commande concernee.
L'ensemble des elements du Site (textes, images, logos, code source, design) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle et restent la propriete exclusive du Vendeur.
Les outils generes et livres au Client lui sont concedes sous licence d'utilisation non exclusive, perpetuelle et pour tout usage, personnel ou commercial. Le Client est libre de modifier, integrer et distribuer l'outil recu dans le cadre de ses activites.
Le Client ne peut toutefois pas revendre l'outil en l'etat en tant que service concurrent du Vendeur.
Le Vendeur collecte et traite les donnees personnelles du Client dans le cadre de l'execution de la commande, conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.
Pour toute information sur le traitement de vos donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialite.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution releve de la competence exclusive des tribunaux francais.
En cas de litige, le Client est invite a contacter en priorite le Vendeur pour rechercher une solution amiable. A defaut d'accord amiable, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social du Vendeur, sauf disposition legale contraire imposant un autre tribunal.
Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut egalement recourir a un mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur seront communiquees sur simple demande adressee au Vendeur.
Le Client peut par ailleurs consulter la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges a l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.